Conditions générales de vente PHYTEC France

Article 1 – Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation et expresse de notre part.

Article 2 – Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis et envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

Article 3 – Formation du contratLorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par PHYTEC France SARL ci-dénommée après « PHYTEC » qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières

Article 4 – Livraisons – Transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

Article 5 – Réserve de propriété
PHYTEC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation à payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 6 – Prix
6.1 – Prix - Conditions de paiement.
Les prix s’entendent en euros (EUR).
Le prix est ferme. Il est stipulé hors taxe et sera payable selon les modalités suivantes :
par chèque à réception du bon de commande s’il s’agit de la première commande (accompagné d’un extrait Kbis); ou par virement bancaire.
Les paiements des factures PHYTEC sont exigibles dans un délai de 30 jours fin de mois.
6.2 – Sanction ou retard de paiement – Pénalités
A titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculé par application à l’intégralité des sommes restants dues, d’un taux d’intérêt général égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de non-respect de la date d’échéance figurant sur la facture, PHYTEC se réserve le droit de facturer 40 € au titre d’indemnité pour frais de recouvrement.

Article 7 - Garantie
7.1 – Conditions d’application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans un période de 12 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue :
-
si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur;
-
si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation;
si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur;
-  
si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

La garantie pourra être appliquée uniquement si le numéro de série original apposé par PHYTEC est présent sur le produit.

7.2 – Exécution de la garantie
Au titre de la garantie, PHYTEC remplacera ou réparera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main-d’oeuvre résultant des opérations suivantes : démontage, remontage, test qui seront établis dans l’atelier PHYTEC et réexpédition de la marchandise chez l‘acheteur.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l’article 7.1 ci dessus. Par ailleurs, si l’expiration du bien est retardée pour une raison indépendante à PHYTEC, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder deux mois.
7.3 – Limitation de responsabilité
De convention expresse entre les parties, la responsabilité de PHYTEC résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 8 – Utilisation
8.1 - Droits d’auteur, brevet, utilisation et exploitation du produit vendu demeurent, indépendamment de la vente, propriété de PHYTEC, sauf clause d’exception stipulée dans le contrat. La revente / cession du produit est autorisée sous sa forme originelle. La copie de certains composants, systèmes ou produits PHYTEC n’est autorisée que sur autorisation spécifique écrite de la part de PHYTEC.
8.2 - La reproduction des logiciels PHYTEC, en plus de l’établissement des sauvegardes, n’est autorisée que pour une utilisation interne, dans la mesure où d’autres solutions n’ont pas pu être trouvées.
8.3 – L’acheteur est responsable de l’utilisation des produits PHYTEC (matériel et logiciel). L’acheteur devra s’assurer lui-même que les produits sont bien conformes au domaine d’utilisation auquel il les destine (certifications..etc).
8.4 - Sont exclus des points 8.1 à 8.3, tous les logiciels Open Source livrés par PHYTEC. Ceux-ci peuvent être utilisés selon les termes des licences Open Source en vigueur. Tous les renseignements nécessaires concernant ces éléments Open Source se trouvent sur les descriptifs produits PHYTEC.

Article 9 – Clause résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse

Article 10 – Règlement des litiges
10.1 - Clause attributive de compétence territoriale
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
10.2 - Clause compromissoire
Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra d’un commun accord être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.
L’arbitrage sera établi comme suit :
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la partie désirant soumettre un litige à l’arbitrage devra informer l’autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l’objet du litige;
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chaque partie devra dans le mois désigner l’arbitre qu’elle a choisi et en aviser l’autre par lettre recommandée
-
si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l’autre pourra saisir M. le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve notre siège social en vue de la désignation de cet arbitre;
-
en cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d’accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve notre siège social
-
la sentence d’arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties

 

 

 Version mise à jour le 01/07/2014