Conditions générales de vente PHYTEC France

Version en vigueur à compter du 01/04/2019


Préambule
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PHYTEC FRANCE développe et commercialise des systèmes embarqués auprès de professionnels et propose différentes prestations de services telles que le support technique et la formation.
La société PHYTEC FRANCE est une société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé 17 place Saint Etienne, 72140 SILLE-LE-GUILLAUME, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 444 759 880.
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant : « Cahier des charges » désigne le document établi par le Client et remis à PHYTEC FRANCE, tel que défini à l’Article 3.2, comprenant tous les renseignements nécessaires à la fourniture des Produits et Services commandés.
 « Client » désigne toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui recourt aux Produits et Services proposés par PHYTEC FRANCE
 « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et de services, applicables aux relations entre PHYTEC FRANCE et le Client.
 « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre PHYTEC FRANCE et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits et Services fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires. Les Conditions Particulières prennent la forme (i) soit d’une commande émise par le Client, confirmée par PHYTEC FRANCE (ii) soit d’un devis, établi par PHYTEC FRANCE sur la base du Cahier des Charges, et accepté et signé par le Client.
 « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
 « PHYTEC FRANCE » désigne la société PHYTEC FRANCE dont les mentions légales figurent en Préambule.
 « Produit » et/ou « Services » désigne les produits et prestations de services proposés au Client par PHYTEC FRANCE, tels que décrits à l’Article 3 des présentes.
 « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www. www.phytec.fr.
 « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.


2. Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre PHYTEC FRANCE et le Client.
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de conclure le Contrat avec PHYTEC FRANCE Les Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de PHYTEC FRANCE.
En recourant aux Produits et Services proposés par PHYTEC FRANCE, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à PHYTEC FRANCE. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Produits et Services proposés par PHYTEC FRANCE.


3. Produits et Services
3.1. Définition des Produits et Services
PHYTEC FRANCE commercialise, à titre principal, des systèmes embarqués et propose des prestations en lien avec ces produits, telles que le développement et le support technique. Elle propose également des prestations de formation, notamment sur les Produits commercialisés.
Les Produits et Services proposés par PHYTEC FRANCE font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet et sont spécifiés dans les Conditions Particulières.


3.2. Cahier des Charges
Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins avant de recourir aux Produits et Services proposés par PHYTEC FRANCE.
Sur demande du Client, PHYTEC FRANCE peut être amenée à concevoir, développer et fabriquer certains Produits, afin de répondre à des besoins spécifiques du Client.
En pareille hypothèse, le Client devra préalablement établir un Cahier des Charges comprenant tous les renseignements nécessaires à l’établissement par PHYTEC FRANCE d’un devis qui sera soumis à l’acceptation et la signature du Client.
PHYTEC FRANCE peut, sur demande du Client, accompagner ce dernier dans l’établissement du Cahier des Charges. Le Client, en sa qualité de professionnel, reste cependant seul responsable à ce titre.


4. Formation du Contrat
4.1. Devis
En cas d’émission d’un devis par PHYTEC FRANCE, le Contrat entre PHYTEC FRANCE et le Client est valablement formé par l’acceptation par le Client du devis émis.
Les conditions, notamment financières, figurant dans le devis émis par PHYTEC FRANCE sont valables trente (30) jours à compter de la date d’émission du devis.
L’acceptation du devis par le Client s’effectue par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception. La formation du Contrat emporte acceptation par le Client des Conditions Générales.
PHYTEC FRANCE se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure d’un devis précédemment accepté par le Client. En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un nouveau devis par PHYTEC FRANCE adressé au Client, par les mêmes moyens que ceux susvisés.


4.2. Produits ou Services supplémentaires
Après formation du Contrat, toute fourniture de Produits ou toute réalisation de Services supplémentaires par rapport à ceux prévus dans les Conditions Particulières devra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant signé par les parties. L’incidence sur les délais d’exécution initialement convenus entre les parties devra être spécifiée.


5. Calendrier de réalisation et de livraison
Les délais de livraison des Produits et de réalisation et Services sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens indicatifs et courent à compter de la conclusion du Contrat.
PHYTEC FRANCE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans les Conditions Particulières et informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la livraison et/ou la réalisation des Produits et Services.
En toute hypothèse, la responsabilité de PHYTEC FRANCE ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client et/ou d’un tiers.


6. Conditions financières
6.1. Prix
Le prix correspondant aux Produits et Services est précisé dans les Conditions Particulières. Le prix est établi sur la base des tarifs en vigueur de PHYTEC FRANCE au moment de la formation du Contrat.
Les frais de port, le coût éventuel de l’assurance, ainsi que tout autre frais supplémentaire lié au transport et à la livraison des Produits le cas échéant sont également précisés dans les Conditions Particulières.
Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA.


6.2. Actualisation et révision du prix
Le prix pourra faire l’objet d’une actualisation avant le début de réalisation des Services ou d’une révision en cours d’exécution des Services en cas de variations économiques survenues depuis la date de sa fixation.


6.3. Modalités de paiement
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le paiement du prix des Produits et Services s’effectue par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou par virement bancaire, de la manière suivante :
(i) Pour les Produits : règlement du prix avant leur expédition par PHYTEC FRANCE ;
(ii) Pour les Services : la facture est émise par PHYTEC FRANCE à l’achèvement des Services et son règlement par le Client doit intervenir dans un délai de dix (10) jours suivant la date d’émission.
Nonobstant ce qui précède, pour toute première commande d’un nouveau Client, le prix devra être intégralement réglé à la date de la commande.
De manière générale, PHYTEC FRANCE se réserve le droit d’exiger du Client le paiement intégral du prix, le paiement d’un acompte ou la constitution de garanties par celui-ci, avant la livraison des Produits et/ou la réalisation des Services.

6.4. Réserve de propriété
Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive de PHYTEC FRANCE jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoires. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par PHYTEC FRANCE des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client selon les modalités prévues à l’Article 7. En conséquence, le Client est tenu de souscrire une assurance, à ses frais, pour le compte de PHYTEC FRANCE, effective à compter de la date de transfert des risques au Client.
En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, PHYTEC FRANCE pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à PHYTEC FRANCE se fera aux risques et périls du Client.
En cas d’incorporation des Produits à d’autres biens, PHYTEC FRANCE sera copropriétaire de la marchandise concernée pour sa valeur initiale.
En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de PHYTEC FRANCE pourra s’exercer sur le prix perçu à ce titre par le Client.
Le Client s’engage à informer ses clients de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de PHYTEC FRANCE de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.


6.5. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à PHYTEC FRANCE, en application du douzième alinéa de l’article L441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client.
En outre, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour PHYTEC FRANCE de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celle-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
En cas de retard de paiement, PHYTEC FRANCE pourra immédiatement suspendre la fourniture des Produits et Services, sans indemnité pour le Client et sans préjudice de la faculté pour PHYTEC FRANCE de demander la résiliation du Contrat pour faute du Client et/ou des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi.


7. Risques liés au transport
Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays francophones de l’Union européenne.
La livraison des Produits est réputée effectuée dans l’un des sites (usine, atelier ou magasin) de PHYTEC France ou des sociétés qui lui sont affiliées et donne lieu à l’établissement d’un bon de livraison. Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont en conséquence transférés au Client au moment de la remise des Produits au transporteur par PHYTEC FRANCE.


8. Réception des Produits et Services
8.1. Réception des Produits
Dans l’hypothèse où les Produits sont livrés par PHYTEC FRANCE sur le site du Client, il appartient à celui-ci, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.
En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. Si le Client accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.
En cas d’endommagement des Produits dû à la livraison, le Client doit en informer PHYTEC FRANCE dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse suivante : info@phytec.fr
Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré conforme et dans son intégralité, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.


8.2. Réception des Services
En cas de Services réalisés par PHYTEC FRANCE, leur réception a lieu à leur achèvement et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. La réception libère PHYTEC FRANCE de toutes ses obligations contractuelles.


9. Obligations et responsabilité du Client
Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins.
Le Client s’engage à fournir à PHYTEC FRANCE toute l’assistance requise pour la réalisation des Services. En particulier, le Client tiendra à la disposition de PHYTEC FRANCE dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Services ou qui pourraient être raisonnablement demandées par PHYTEC FRANCE
Le Client s’engage par ailleurs à :
(i) Utiliser les Produits dans des conditions conformes à l’utilisation et la performance prévues, aux recommandations expresses de PHYTEC FRANCE et aux obligations légales et réglementaires ;
(ii) Assurer l’entretien ou la maintenance des Produits conformément aux recommandations expresses de PHYTEC FRANCE ;
(iii) N’apporter aucune modification aux Produits sans l’avoir notifiée au préalable à PHYTEC FRANCE ;
(iv) Informer immédiatement PHYTEC FRANCE en cas de dysfonctionnement d’un Produit et ne pas procéder par lui-même à une tentative de réparation ou de correction du dysfonctionnement, sans l’accord exprès préalable écrit de PHYTEC FRANCE.
PHYTEC FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice ou dommage résultant d’un manquement du Client ou de ses préposés au titre de ce qui précède.


10. Obligations de PHYTEC FRANCE
PHYTEC FRANCE s'engage à réaliser les Services de manière professionnelle, dans le respect de la réglementation et des règles de l'art applicables en la matière.
PHYTEC FRANCE s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l'exécution des Services qui lui sont confiés. A ce titre, PHYTEC FRANCE définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Services.
PHYTEC FRANCE recourt à des fournisseurs qui sont titulaires de certifications et de qualifications délivrées par les organes compétents.


11. Faculté de recours à la sous-traitance
PHYTEC FRANCE pourra recourir à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des Produits et Services dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


12. Garantie commerciale
Sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client, PHYTEC FRANCE garantit les Produits contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant une période de douze (12) mois suivant la date de livraison des Produits telle que définie à l’Article 7.
Dans l’hypothèse où la date de livraison des Produits convenues entre les parties aurait été repoussée pour une raison indépendante de la volonté des Parties, le point de départ de la garantie sera reporté en conséquence sans que ce report ne puisse excéder une durée de deux (2) mois suivant la date de livraison initialement convenue.
La garantie est exclue dans les cas suivants :
(i) Défaut de conception provenant de l’acheteur ;
(ii) Défaut ou dysfonctionnement provenant de l’usure normale des Produits ;
(iii) Défaut ou dysfonctionnement provenant de la négligence ou d’une faute du Client ;
Est notamment considéré comme une négligence ou faute du Client le non-respect des obligations visées à l’Article 9, par le Client ou ses préposés ;
(iv) Défaut ou dysfonctionnement provenant d’un cas de force majeure.
La garantie ne pourra être mise en oeuvre que si le numéro de série original initialement apposé par PHYTEC FRANCE sur le Produit concerné figure bien sur celui-ci.
Au titre de la garantie, PHYTEC FRANCE s’engage à remplacer ou réparer, sans frais pour le Client, les pièces ou éléments des Produits reconnus défectueux par PHYTEC FRANCE. La garantie couvre (i) les coûts de main d’oeuvre au titre des opérations de remplacement et/ou de réparation réalisées au sein de l’un des ateliers de PHYTEC Messtechnik GmbH, maison mère allemande du groupe PHYTEC Holding AG, et (ii) les frais de réexpédition des Produits au Client.
Les frais d’expédition des Produits défectueux au sein de l’atelier susvisé restent à la charge du Client.
La garantie exclut toute indemnisation ou reprise du Produit contre remboursement.
L’intervention de PHYTEC FRANCE au titre de la garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci.


13. Procédure applicable en cas d’incident
En cas de survenance d’un incident affectant tout ou partie d’un Produit, les parties conviennent de se concerter de bonne foi pour identifier les causes de l’incident et déterminer si cet incident est couvert par la garantie de PHYTEC FRANCE. A cette fin, le Client s’engage à respecter la procédure suivante :
(i) Prévenir sans délai PHYTEC FRANCE de la survenance de l’incident ;
(ii) Décrire de façon détaillée à PHYTEC FRANCE les circonstances de l’incident et les conditions d’utilisation, incluant notamment tout élément sur les causes supposées de l’incident ;
PHYTEC FRANCE – Conditions générales de vente et de services
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(iii) Répondre à toute demande d’information formulée par PHYTEC FRANCE.
PHYTEC FRANCE procèdera à une expertise des circonstances de l’incident et s’engage à communiquer au Client les causes objectives de l’incident.


14. Responsabilité de PHYTEC FRANCE
PHYTEC FRANCE ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la construction de son projet, en cas de mauvaise identification ou présentation par le Client de ses besoins ou de ses contraintes, notamment dans le cadre de l’établissement du Cahier des Charges, ou en cas d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client à PHYTEC FRANCE.
La responsabilité de PHYTEC FRANCE ne peut être engagée à l’égard du Client qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers, dommages immatériels.
La responsabilité de PHYTEC FRANCE est exclue :
(i) En cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, résultant de manquements aux obligations visées à l’Article 9 que ces manquements soient le fait du Client ou de tiers ;
(ii) Pour les défauts provenant de matières ou d’éléments fournis par ou appartenant au Client ;
(iii) Pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client ;
(iv) Pour les défauts provenant en tout ou partie de l’usure normale des Produits ou des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers.
En toute hypothèse, la responsabilité de PHYTEC FRANCE est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Produits et Services considérés.


15. Assurances
PHYTEC FRANCE est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, et s’engage, sur demande du Client, à fournir une attestation d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes.


16. Résiliation anticipée du Contrat
En cas de commande de Services par le Client, le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des Services par PHYTEC FRANCE tel que spécifié dans les Conditions Particulières.
Chaque partie pourra cependant résilier le Contrat de manière anticipée en cas d’inexécution de l’autre partie de ses obligations contractuelles. Cette résiliation deviendra effective dix (10) jours après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.


17. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, PHYTEC FRANCE est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par PHYTEC FRANCE, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à PHYTEC FRANCE et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de PHYTEC FRANCE
Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par PHYTEC FRANCE bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de PHYTEC FRANCE, jointe aux présentes.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés peut être adressée par courrier électronique à info@phytec.fr au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet ou par courrier postal à : PHYTEC FRANCE - RGPD, 17 place Saint Etienne, 72140 SILLE-LE-GUILLAUME.


18. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver comme strictement confidentiels et pour son seul usage, toutes informations, verbales ou écrites qu’elle recevra ou auxquelles elle aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi que toutes données, rapports, résultats, matériels, systèmes, logiciels, plans études, spécifications techniques, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant l’autre partie, ses modalités de fonctionnement, ses clients et, plus généralement, toutes informations relatives à cette Partie (les "Informations Confidentielles"), à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire, ou soit opérée à l'égard de professionnels tenus par le secret professionnel.
En conséquence, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer, communiquer ou céder à des tiers, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie. Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les dispositions de ce Contrat à ses employés ou à tout tiers qui auront accès aux Informations Confidentielles.
Chaque partie s’engage par ailleurs à restituer à l’autre partie ou détruire toute Information Confidentielle, de quelque nature que ce soit, à la fin du présent Contrat.
Les obligations énoncées dans cet Article 18 s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et resteront en vigueur après sa cessation.


19. Propriété intellectuelle – Propriété des résultats
PHYTEC FRANCE se réserve l’entière titularité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et aux Services qu’elle commercialise, quelles que soient les modalités de leur protection et la réglementation qui s’y attache (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur…) et aux devis, études ou tout autre document communiqué par ou pour le compte de PHYTEC FRANCE.
Il est expressément rappelé que, sauf autorisation contractuellement convenue, la vente des Produits et Services puis leur utilisation n’emportent pas transfert de ces droits.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de PHYTEC FRANCE et même à veiller au respect de ceux-ci.
Le Client est autorisé, uniquement pour lui permettre l’utilisation des Produits conformément à leur destination à :
(i) Reproduire en toute ou partie, de manière provisoire ou permanente, les logiciels faisant partie intégrante des Produits ;
(ii) Traduire, adapter, arranger les logiciels faisant partie intégrante des Produits et, corriger d’éventuelles erreurs qui affecteraient lesdits logiciels.
Par dérogation à ce qui précède, les logiciels libres ou Open Source livrés par PHYTEC FRANCE peuvent être utilisés selon les termes des licences Open Source en vigueur, tous les renseignements concernant ces éléments Open Source se trouvant sur les descriptifs produits par PHYTEC.
Par ailleurs, PHYTEC FRANCE conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’elle aura développés ou mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation des Services, et qu’elle pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.


20. Non sollicitation
Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout collaborateur ou préposé présent ou futur de PHYTEC FRANCE. La présente interdiction est valable pendant la durée d’exécution du Contrat et pendant une période supplémentaire de deux (2) ans. Elle vaudra quelle que soit la spécialisation du collaborateur ou du préposé en cause et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur ou préposé.
En cas de non-respect de cet engagement par le Client, celui-ci s’oblige à dédommager PHYTEC FRANCE en lui versant une indemnité forfaitaire d’un montant de cinquante mille (50.000) euros. La présente clause pénale s'appliquera de plein droit, sans que PHYTEC FRANCE ait à justifier de l'importance et de la nature de son préjudice.


21. Reproduction des éléments d’identification et de propriété intellectuelle du Client
Sauf demande expresse contraire du Client, celui-ci autorise PHYTEC FRANCE, à titre gracieux, à faire figurer les informations relatives à son identification (notamment son nom ou sa dénomination sociale) ainsi que les marques et logos sur lesquels le Client est titulaire de droits de propriété intellectuelle, sur le Site Internet ou sur tout document établi à des fins exclusives de référencement.


22. Dispositions générales
22.1. Non validité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à contracter.
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22.2. Modification des Conditions Générales
PHYTEC FRANCE se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.


22.3. Force majeure
PHYTEC FRANCE pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution du Contrat en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité d’PHYTEC FRANCE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.


22.4. Droit applicable - Juridiction
Les Conditions Générales et, plus généralement, le Contrat sont soumis au droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat susceptible d'intervenir entre elles.
A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du MANS.